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Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

• HEARSAY, 15 place de l’Orangerie, 69230 St Genis Laval

• SIRET 824 960 611 00013 RCS LYON

• NAF 8559B

 

HEARSAY est un organisme de formation professionnelle dont le siège est domicilié à: 15 place de l’Orangerie, 69230 ST GENIS LAVAL. HEARSAY développe, propose et dispense des formations Intra-Entreprises. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par HEARSAY et sont systématiquement remises au client. Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de HEARSAY, prévaloir sur les présentes CGV.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce les Conditions Générales de Ventes (CGV) constituent “le socle de la négociation commerciale”. Les conditions générales d’achat du client ne peuvent donc ni annuler ni modifier les présentes CGV, sauf accord express de la part de HEARSAY. Les présentes CGV sont régies par les règles du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à la fourniture d’un produit ou d’un service sur la base d’un cahier des charges client. Elles sont régies par le droit commercial en cas de fourniture de produits standards.

Toute commande ferme et formelle du client et acceptée par HEARSAY implique pour le client l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés.

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société HEARSAY et de son client dans le cadre de la vente de toute offre commerciale émise par B HEARSAY qui doit comporter le descriptif précis de la fourniture du produit ou du service, le montant estimé de la prestation ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables. La durée de validité de cette offre est de trois mois à compter de son envoi au client. Toute modification du périmètre des prestations doit faire l’objet d’une offre commerciale révisée de HEARSAY et d’un avenant à la commande, préalablement à tout commencement d’exécution de ces prestations supplémentaires par HEARSAY.

Article 2 : Documents contractuels

Toute demande de formation fera l’objet d’un devis envoyé par HEARSAY. Les prix indiqués sont valables un mois à compter de l’envoi du devis. L’offre est réputée acceptée dès la réception du devis signé et tamponné par tout représentant habilité du client. La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV. Le devis signé est à faire parvenir à HEARSAY quinze jours avant le début de la formation par mail à gina.clear@wanadoo.fr. Une fois la commande validée, nous envoyons une convention de formation rédigée selon les textes en vigueur. La convention, signée et tamponnée, est à faire parvenir à HEARSAY au moins deux semaines avant le début du stage par mail à gina.clear@wanadoo.fr. Toute participation à une formation vaut acceptation de ces CGV. A l’issue de la formation, nous nous engageons à faire parvenir au client une attestation de présence.

Article 3 : Conditions d’annulation

Toute annulation d’inscription doit parvenir par écrit à HEARSAY.

Pour toute prestation de formation, le % de facturation en cas d’annulation sera de :

  • • 100% si annulé entre 1 et 5 jours ouvrés avant la date prévue de formation

  • • 50% si annulé entre 6 et 10 jours ouvrés avant la date prévue de formation.

  • • 0% si annulé 11 jours ouvrés ou plus avant la date prévue de formation.

 

Toute formation commencée est due dans sa totalité. De même, si un stagiaire ne se présente pas, il sera facturé comme s’il avait assisté à la formation. En cas d’annulation d’une formation par HEARSAY, pour quelques motifs que ce soit, nous faisons en sorte que les participants préalablement inscrits soient prévenus au plus tôt

Article 4 : Tarifs

Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.

En Intra : Le tarif comprend les frais de stage à proprement parler et les documents pédagogiques distribués aux stagiaires. En revanche, il ne comprend pas les frais de repas, les petits déjeuners, les pauses et les frais d’hébergement qui restent à la charge de l’entreprise. Les frais de déplacement du formateur sont facturés en sus au réel.

Article 5 : Règlement

Les prix des prestations fournies sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. La société HEARSAY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les conditions de paiement du prix de la commande sont définies dans l’offre de HEARSAY. Le règlement est à effectuer à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre HEARSAY au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date indiquée sur la facture.

Article 6 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société HEARSAY serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Article 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 8 : Retard de paiement

Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, HEARSAY pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits ou prestations fournis au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société HEARSAY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits ou prestations fournis. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.)

Le client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre HEARSAY pour en différer le règlement total ou partiel et ne peut s’autoriser à procéder à une quelconque compensation.

 

Clause n° 9 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société HEARSAY.

 

Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété

La société HEARSAY conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société HEARSAY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations fournies et restées impayées.

 

Article 11 : Dispositions communes aux formations

Documents contractuels : Pour chaque action de formation une facture détaillée sera adressée au client et fera office de convention de type simplifié conformément à l’article L6553-1 et R6353-1 du 

code de travail, sous réserve des conditions d’imputabilité en vigueur. A la demande du client une convention annuelle pourra être éditée.

Règlement aux OPCO : En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et/ou du bon de commande du client. En cas de prise en charge partielle par L’OPCO, la différence sera directement facturée par HEARSAY au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à HEARSAY au premier jour de la formation, HEARSAY se réserve le droit de facturer la totalité des frais de formation au client.

La responsabilité de la société HEARSAY ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la formation constituent des oeuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le stagiaire et le client s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit HEARSAY. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Article 13 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la formation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

Article 14 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.

Article 15: Droit à l’image

HEARSAY pourra être amenée à procéder durant la session de formation à l’enregistrement de photos et vidéos dans le but de faire découvrir et promouvoir son offre de formations

Article 16 : Référencement

Le client autorise HEARSAY à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement. Si le client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier.

Article 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de LYON, le bénéficiaire s’interdisant tout appel en garantie à titre incident devant d’autres juridictions.